• Edouard Steru

Perquisition dans les locaux professionnels : 10 conseils pratiques

Procédure pénale, Fiche pratique


  • 1- La présence d’un avocat pendant la perquisition n’est pas un droit. Préparez donc vos équipes.

  • 2- Veillez à ce que personne, dans l’entreprise ne tente de détruire des documents. C’est un délit et cela pourrait gravement compromettre votre défense.

  • 3- Laissez des consignes aux personnes en charge de l’accueil (nom et coordonnées des personnes à contacter immédiatement).

  • 4- Notez l’identité et la fonction des inspecteurs, le nom du juge d’instruction et le cas échéant, les indications figurant sur la commission rogatoire.

  • 5- Notez l’heure d’arrivée des enquêteurs/du juge.

  • 6- Accompagnez les enquêteurs/le juge dans tous leurs déplacements.

  • 7- Si possible, ne donnez que des copies de documents et pas d’originaux.

  • 8- Si des documents originaux sont saisis, demandez à en faire des copies. Et si les enquêteurs/ le juge refusent que vous fassiez des copies des documents saisis, notez leur référence.

  • 9- Demandez une copie de l’inventaire des documents saisis. Si cela vous est refusé, dressez vous-même une liste des documents saisis.

  • 10- Lire attentivement le procès-verbal. Si vous estimez qu’il ne décrit pas correctement le déroulement de la perquisition refusez de le signer.




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