Procédure pénale, Fiche pratique
1- La présence d’un avocat pendant la perquisition n’est pas un droit. Préparez donc vos équipes.
2- Veillez à ce que personne, dans l’entreprise ne tente de détruire des documents. C’est un délit et cela pourrait gravement compromettre votre défense.
3- Laissez des consignes aux personnes en charge de l’accueil (nom et coordonnées des personnes à contacter immédiatement).
4- Notez l’identité et la fonction des inspecteurs, le nom du juge d’instruction et le cas échéant, les indications figurant sur la commission rogatoire.
5- Notez l’heure d’arrivée des enquêteurs/du juge.
6- Accompagnez les enquêteurs/le juge dans tous leurs déplacements.
7- Si possible, ne donnez que des copies de documents et pas d’originaux.
8- Si des documents originaux sont saisis, demandez à en faire des copies. Et si les enquêteurs/ le juge refusent que vous fassiez des copies des documents saisis, notez leur référence.
9- Demandez une copie de l’inventaire des documents saisis. Si cela vous est refusé, dressez vous-même une liste des documents saisis.
10- Lire attentivement le procès-verbal. Si vous estimez qu’il ne décrit pas correctement le déroulement de la perquisition refusez de le signer.
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