top of page
  • Photo du rédacteurEdouard Steru

Délits fiscaux et assimilés

Fiche pratique, Fraude fiscale





Fraude_fiscale
.pdf
Télécharger PDF • 275KB

Posts récents

Voir tout

Délit d’entrave

Fiche pratique, Droit pénal du travail 1. Le délit d’entrave vise à protéger les droits des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans l’entreprise. 2. Plus de 90% des délits d’entrave porte

Les étapes de la procédure pénale

Procédure pénale, Fiche pratique La procédure pénale du point de vue de la victime Les victimes peuvent agir devant les juridictions pénales pour être indemnisées du préjudice directement lié à l’infr

Comentários


bottom of page