Contentieux de l'entreprise

 

Le cabinet Steru Baratte conseille ses clients en matière civile et commerciale, notamment dans les domaines suivants :

Concurrence déloyale ;

Rupture de relations commerciales ;

Inexécution contractuelle ;

Pratiques commerciales déloyales ;

Litiges liés à des contrats de distribution ;

Litiges entre associés ;

Contentieux de la révocation des dirigeants sociaux.

Il représente et assiste ses clients devant les Tribunaux de Commerce, de Grande Instance et d’Instance et les Cours d’appel sur tout le territoire.

 
Bois et tuiles

Les dernières affaires de contentieux commercial

Défense des intérêts d’un ancien dirigeant ayant engagé la responsabilité civile d’un expert comptable ;

Défense d’une société commerciale sollicitant en justice la cessation de pratiques parasitaires (copie de la stratégie commerciale et publicitaire) et la réparation du préjudice causé par la mise en œuvre desdites pratiques ;

 

Défense d’une société commerciale dans le cadre d’une procédure diligentée à son encontre par un ancien agent commercial ;

 

Défense d’une société mettant en cause la responsabilité civile et pénale de son ancien dirigeant à raison de fautes commises durant son mandat ;

 

Défense d’un actionnaire engageant la responsabilité d’un dirigeant en raison de fautes de gestion commises par ce dernier ;

 

Défense d’une société commerciale sollicitant l’indemnisation du préjudice qui lui est causé par la rupture brutale d’une relation commerciale établie assistance régulière d’une société commerciale dans le cadre d’expertises judiciaires ordonnées à la demande de clients invoquant des malfaçons assistance de syndicats de copropriété dans le cadre d’expertises judiciaires ordonnées à la demande d’un copropriétaire ;

 

Défense de propriétaires d’immeubles dans le cadre de litiges les opposant à leurs locataires

Que pouvez-vous attendre

de votre avocat en contentieux ?

La phase précontentieuse

Les infractions pénales applicables à la vie des affaires sont éparses (code du travail, de commerce, de la consommation, etc.) et touchent l'ensemble de l'organisation. la responsabilité pénale de l'entreprise peut-être recherchée en interne (action ut singuli des actionnaires pour abus de biens sociaux, responsabilité à l'égard des employés en matière de sécurité ou de santé au travail) ou par les tiers (responsabilité pénale à l'égard des consommateurs ou des concurrents). Enfin, les personnes susceptibles de dénoncer une infraction sont multiples (concurrents, partenaires commerciaux, salariés, actionnaires, inspection du travail, associations de consommateurs, autorités de contrôle ou de régulation, DGCCRF, administration fiscale).

 

L'introduction d'une procédure

Dans l’hypothèse où les négociations amiables ne permettraient pas de clôturer le litige, nous exposons à nos clients les différentes procédures possibles afin de permettre à ces derniers de faire valoir ses droits.

Nous nous attachons à leur présenter de la manière la plus claire possible, les principales options qui s’offrent à eux, leurs avantages et inconvénients respectifs, et les aidons à effectuer le choix procédural le plus opportun et le plus respectueux de leurs intérêts.

Nous les assistons dans la recherche des preuves qui devront être produites en justice au soutien de leurs prétentions et mettons en œuvre, le cas échéant avec l’aide d’un huissier de justice, les mesures nécessaires à l’obtention desdites preuves.

Le suivi de la procédure

Que notre client soit demandeur ou défendeur dans le cadre d’une procédure judiciaire, nous l’assistons et le représentons à tous les stades de cette procédure, devant les Tribunaux de Commerce, de Grande Instance, d’Instance et les Cours d’appel.

Dans ce cadre, notre mission consiste à :

 - Aider notre client à sélectionner et obtenir les pièces qui devront être produites aux débats ;

 

 - Rédiger et soumettre à notre client les conclusions qui contiendront son argumentation juridique et factuelle ;

 

 - Analyser les conclusions et pièces produites par la partie adverse ;

 

 - Effectuer auprès des greffes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure ;

 

 - Préparer le dossier de plaidoirie ;

 

 - Assurer la plaidoirie lors de l’audience ;

 

 - Expliquer à notre client le jugement obtenu et le conseiller sur les voies d’exécution à mettre en œuvre, ou les éventuels recours à exercer.

    Nous nous attachons à tenir notre client étroitement informé de l’évolution de la procédure, à chaque étape de celle-ci.

L’ exécution des jugements

Dans l’hypothèse où notre client obtient une décision qui lui est favorable, nous effectuons les démarches nécessaires à l’exécution du jugement.

Nous tentons en premier lieu d’obtenir une exécution volontaire du jugement par la partie adverse.

Si la partie adverse ne s’exécute pas, nous mettons en œuvre, avec l’aide d’un huissier de justice, les mesures nécessaires (saisies notamment) à l’exécution forcée dudit jugement.