Casier judiciaire
Bulletin B2 du casier judiciaire
1. L'accès au bulletin B2 du casier judiciaire n'est pas le même pour les personnes physiques et pour les personnes morales 2. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré A - Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de : demandes d'emplois publics, propositions relatives à des distinctions honorifiques, soumissions pour des adjudications de travaux de marchés publics, l'ouverture d'une école privée, demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale 3. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré B - Aux autorités militaires 4. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré C - Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de liquidation et de redressement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre 5. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré D - Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption familiale 6. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré E - Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice en application d'une convention internationale ou de l'Union européenne 7. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré F - Aux personnes morales dont la (longue) liste figure à l'article R.79 du code de procédure pénale et qui ont notamment la charge de l'accès à un emploi public, la poursuite disciplinaire des fonctionnaires, l'attribution de marchés publics, la surveillance d'une profession, l'autorisation du port ou de la détention d'armes, la procédure de changement de nom, l'autorisation par l'administration pénitentiaire des personnes habilitées à y intervenir, l'habilitation et le contrôle des organismes pouvant accueillir des mineurs, la contestation d'inscription ou de non-inscription sur des listes électorales 8. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré G - Aux "dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès de mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale (...), pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation." (Article 776 du code de procédure pénale) 9. Le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes physiques est délivré : - Aux autorités administratives dans l'application de procédure d'adjudications de travaux ou de marchés publics, d'assainissement des professions agricoles commerciales, industrielles ou artisanales. - Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidations judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; - A l'autorité des marchés financiers (AMF) en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé 10. Il est également possible pour certaines autorités étrangères d'avoir accès au casier judiciaire d'une personne morale en application des textes de l'Union Européenne et internationaux