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Nous vous invitons à nous contacter par le biais de notre formulaire de contact. Nous prendrons ensuite contact avec vous dans les meilleurs délais en fonction de la nature de votre demande.
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Droit pénal des Affaires
Le droit pénal des affaires est le coeur de métier du cabinet : plainte pénale, convocation, instruction judiciaire, recours devant la chambre de l'instruction ou procès pénal, le cabinet STERU BARATTE accompagne et défend sur l'ensemble du territoire, les entreprises et leurs dirigeants victimes ou accusés d'infractions pénales. Les avocats en droit pénal des affaires, sont avant tout des avocats pénalistes rompus à la procédure pénale. Ils maîtrisent également les aspects liés à l'activité économique de leurs clients et les conseillent sur les enjeux stratégiques et réputationnels.
DROIT PÉNAL DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION
Pratiques Commerciale
s trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit
DROIT PÉNAL DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION
Pratiques Commerciale
s trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit
Domaines d'intervention
Quelques exemples des différentes branches du droit pénal des affaires
DROIT PÉNAL COMMUN
APPLIQUÉ À L'ENTREPRISE
Vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation
DROIT PÉNAL DU TRAVAIL
Travail dissimulé, délit d'entrave, prêt illicite de main d'oeuvre
SANTÉ & SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Harcèlement, hygiène & sécurité, homicides et blessures involontaires
DROIT PÉNAL FINANCIER
& BOURSIER
Infractions comptables, délits d'initié, abus de bien social, blanchiment....
DROIT PÉNAL FISCAL
Fraude fiscale, depuis la saisine de la commission des infractions fiscales jusqu'au procès devant le Tribunal correctionnel
DROIT PÉNAL DE LA PRESSE
Atteinte à la réputation de l'entreprise, droit de réponse, diffamation, injure, provocation à la discrimination
DROIT PÉNAL DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION
Pratiques Commerciales trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit
DROIT PÉNAL COMMUN
APPLIQUÉ À L'ENTREPRISE
Vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation
EMBARGOS
Mesures restrictives, sanctions financières internationales,
liste terroriste unique,
biens à double usage
Prévention du risque pénal
en entreprise
Mesure clef de la gestion du risque pénal entreprise, les délégations de pouvoirs ont pour effet de transférer la responsabilité pénale du fait d'autrui encourue par le dirigeant à un employé doté de l'autorité, des compétences
et moyens nécessaires pour accomplir sa mission.
La mise en place de délégations de pouvoirs est indispensable lorsqu'en raison de la dimension de l'entreprise ou de son organisation, le dirigeant ne peut matériellement pas veiller au respect de la règlementation par l'ensemble de ses salariés. Mais encore faut-il que les délégations soient efficaces selon les critères dégagés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Steru Baratte propose de mettre en place ou dresser aune cartographie et un audit des délégations de pouvoirs en cours afin d'évaluer leur efficacité au regard de la jurisprudence pénale. Une même délégation de pouvoirs accordée à deux personnes distinctes est par exemple inefficace, car la responsabilité pénale peut-être transférée mais en aucun cas diluée.
La gestion des pouvoirs est donc radicalement différente de la gestion des délégations de signature.
Steru Baratte adopte une approche "bottom up" afin de déterminer si l'organigramme fonctionnel tel que défini par le management correspond aux missions, à la compétence et aux moyens mis à disposition des délégataires de pouvoirs.
Audit
Le risque pénal et réglementaire s’est intensifié et la complexité croissante de l’environnement juridique impose une vigilance accrue. Nous accompagnons donc nos clients dans leur démarche de mise en conformité en structurant le processus d’identification du risque pénal et règlementaire. Cette démarche suppose des questionnaires et entretiens avec les opérationnels, puis une remontée de l’information au management et aboutit à l’établissement d’une cartographie des risques juridiques. L’audit du risque pénal a pour but de le faire disparaître lorsqu’une réponse peut être apportée. Mais dans la plupart des cas, l’éventualité d’un homicide involontaire, d’une infraction pénale au droit du travail ou d’un manquement aux règles d’hygiène et sécurité ne peut être totalement écartée. L’identification du risque pénal permet alors de mettre en place ou d’évaluer l’efficacité des délégations de pouvoirs.