Le droit pénal des affaires est le coeur de métier du cabinet : plainte pénale, convocation, instruction judiciaire, recours devant la chambre de l'instruction ou procès pénal, le cabinet STERU BARATTE accompagne et défend sur l'ensemble du territoire, les entreprises et leurs dirigeants victimes ou accusés d'infractions pénales. Les avocats en droit pénal des affaires, sont avant tout des avocats pénalistes rompus à la procédure pénale. Ils maîtrisent également les aspects liés à l'activité économique de leurs clients et les conseillent sur les enjeux stratégiques et réputationnels.

DROIT PÉNAL DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION

 

​Pratiques Commerciale

s trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit

DROIT PÉNAL DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION

 

​Pratiques Commerciale

s trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit

 

Domaines d'intervention

Quelques exemples des différentes branches du droit pénal des affaires

DROIT PÉNAL COMMUN

APPLIQUÉ À L'ENTREPRISE

Vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation

DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

Travail dissimulé, délit d'entrave, prêt illicite de main d'oeuvre

SANTÉ & SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Harcèlement, hygiène & sécurité, homicides et blessures involontaires

DROIT PÉNAL FINANCIER 

& BOURSIER

Infractions comptables, délits d'initié, abus de bien social, blanchiment....

DROIT PÉNAL FISCAL

Fraude fiscale, depuis la saisine de la commission des infractions fiscales jusqu'au procès devant le Tribunal correctionnel

DROIT PÉNAL DE LA PRESSE

Atteinte à la réputation de l'entreprise, droit de réponse, diffamation, injure, provocation à la discrimination

DROIT PÉNAL DE LA CONCURRENCE ET CONSOMMATION

 

​Pratiques Commerciales trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit

DROIT PÉNAL COMMUN

APPLIQUÉ À L'ENTREPRISE

Vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation

EMBARGOS

Mesures restrictives, sanctions financières internationales,

liste terroriste unique,

biens à double usage

Prévention du risque pénal

en entreprise

Le risque pénal est omniprésent dans l'entreprise

Les infractions pénales applicables à la vie des affaires sont éparses (code du travail, de commerce, de la consommation, etc.) et touchent l'ensemble de l'organisation. la responsabilité pénale de l'entreprise peut-être recherchée en interne (action ut singuli des actionnaires pour abus de biens sociaux, responsabilité à l'égard des employés en matière de sécurité ou de santé au travail) ou par les tiers (responsabilité pénale à l'égard des consommateurs ou des concurrents). Enfin, les personnes susceptibles de dénoncer une infraction sont multiples (concurrents, partenaires commerciaux, salariés, actionnaires, inspection du travail, associations de consommateurs, autorités de contrôle ou de régulation, DGCCRF, administration fiscale).

Ignorer le risque pénal est la pire des options

"Qui peut et n'empêche pêche" (Antoine Loysel, Institutes coutumières, (Antoine Loyale, Institutes coutumières, 1607).

Le dirigeant omnipotent est pénalement responsable de toute infraction d'imprudence commise par quiconque dans l'entreprise.

Pour éviter une responsabilité pénale du fait d'autrui systématiquement, le dirigeant doit organiser l'entreprise en délégant une partie de ses pouvoirs.

 

Délégation

des pouvoirs

Mesure clef de la gestion du risque pénal entreprise, les délégations de pouvoirs ont pour effet de transférer la responsabilité pénale du fait d'autrui encourue par le dirigeant à un employé doté de l'autorité, des compétences

et moyens nécessaires pour accomplir sa mission.

La mise en place de délégations de pouvoirs est indispensable lorsqu'en raison de la dimension de l'entreprise ou de son organisation, le dirigeant ne peut matériellement pas veiller au respect de la règlementation par l'ensemble de ses salariés. Mais encore faut-il que les délégations soient efficaces selon les critères dégagés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Steru Baratte propose de mettre en place ou dresser aune cartographie et un audit des délégations de pouvoirs en cours afin d'évaluer leur efficacité au regard de la jurisprudence pénale. Une même délégation de pouvoirs accordée à deux personnes distinctes est par exemple inefficace, car la responsabilité pénale peut-être transférée mais en aucun cas diluée.

La gestion des pouvoirs est donc radicalement différente de la gestion des délégations de signature.

 

 

Steru Baratte adopte une approche "bottom up" afin de déterminer si l'organigramme fonctionnel tel que défini par le management correspond aux missions, à la compétence et aux moyens mis à disposition des délégataires de pouvoirs.

Formation

des équipes

Nos avocats forment et sensibilisent les équipes

au risque pénal par des interventions ciblées -

en fonction de votre secteur d'activité -

sur la procédure pénale, les risques de mise en cause pénale et les mécanismes de responsabilité.

Balance
 
 

Audit

Le risque pénal et réglementaire s’est intensifié et la complexité croissante de l’environnement juridique impose une vigilance accrue. Nous accompagnons donc nos clients dans leur démarche de mise en conformité en structurant le processus d’identification du risque pénal et règlementaire. Cette démarche suppose des questionnaires et entretiens avec les opérationnels, puis une remontée de l’information au management et aboutit à l’établissement d’une cartographie des risques juridiques. L’audit du risque pénal a pour but de le faire disparaître lorsqu’une réponse peut être apportée. Mais dans la plupart des cas, l’éventualité d’un homicide involontaire, d’une infraction pénale au droit du travail ou d’un manquement aux règles d’hygiène et sécurité ne peut être totalement écartée. L’identification du risque pénal permet alors de mettre en place ou d’évaluer l’efficacité des délégations de pouvoirs.