Fiche pratique, Droit pénal du travail
1. Le délit d’entrave vise à protéger les droits des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans l’entreprise.
2. Plus de 90% des délits d’entrave portent sur les Délégués du Personnel, le CHSCT et le Comité d’Entreprise (source Ministère du Travail 2014).
3. Le délit d’entrave couvre principalement deux étapes de la vie des IRP : élections ou mises en place, et fonctionnement.
4. Exemples tirés de la jurisprudence sur le délit d’entrave
A. aux élections ou mises en place : refus de l’employeur de procéder aux élections, volonté de l’employeur d’influencer le vote, opposition à la constitution d’une section syndicale,…
B. au fonctionnement : refus de l’employeur de réunir le comité qu’il préside, fixation unilatérale de l’ordre du jour, non consultation du CE préalable à une restructuration, non-respect de l’obligation d’information du CHSCT après un accident grave,…
5. Les sanctions dépendent du type d’entrave :
A. entrave à la constitution de l’IRP ou à la désignation de ses membres : 1 an d’emprisonnement et 7.500€ d’amende.
B. entrave au fonctionnement : 7.500€ d’amende
6. La régularisation du délit d’entrave par l’employeur a posteriori ne fait pas disparaître sa responsabilité pénale.
7. Le délit d’entrave peut-être caractérisé en l’absence de résultat si le comportement de l’employeur visait à porter atteinte aux droits d’un IRP (infraction dite formelle).
8. Le délit d’entrave est un délit intentionnel mais l’intention est souvent présumée, parce que l’employeur, professionnel entouré de professionnels, « devait savoir » ou « ne pouvait ignorer ».
9. Le responsable pénal est le dirigeant de droit ou son délégataire en cas de délégation de pouvoirs ce qui est une situation très fréquente (délégation de pouvoirs pour présider le CE ou le CHSCT par exemple).
10. IL’entreprise, personne morale peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée pour délit d’entrave.